Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303-1 qui a pour objet la rénovation urbaine
par les mots :
de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303-2
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Remplace les opérations d'amélioration de l'habitat par les opérations de revitalisation de territoire pour cibler la rénovation des centres-villes.
Intention : Encadrer l'usage de la scission de copropriété en la limitant à des cadres d'action publique précis (revitalisation) pour éviter une extension incontrôlée du droit de contrainte sur la propriété privée.
L'amendement opère un pivot stratégique dans l'application de la dérogation permettant de scinder un syndicat de copropriétaires. Alors que l'Assemblée nationale visait une extension massive du dispositif (couvrant plus de 700 zones, souvent hors contextes d'habitat indigne), le Sénat choisit de restreindre le champ d'application. En substituant les « opérations de revitalisation de territoire » aux « opérations programmées d'amélioration de l'habitat », le législateur cherche à éviter une dérive vers une atteinte généralisée au droit de propriété dans des zones de confort, pour se concentrer sur des outils de revitalisation urbaine et de lutte contre l'habitat dégradé dans les centres-bourgs.
Objet
L’Assemblée nationale a souhaité étendre le dispositif dérogatoire du nouvel article L. 741-3 du code de la construction et de l’habitation, qui permet d’imposer aux copropriétaires la scission ou la subdivision du syndicat aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat couvrent plus de 700 zones, majoritairement en zones détendues et pas forcément afin de lutter contre l’habitat indigne.
En comparaison, les opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), qui étaient ciblées par le texte initial ne concernent actuellement que quatre quartiers (à Metz, à Saint-Étienne-du-Rouvray, à Sarcelles et à Argenteuil).
Au regard du respect du droit de propriété, une trop grande extension peut être problématique.
Mais au regard des besoins de rénovations des centres bourgs et centres villes anciens dans les petites villes ou villes moyennes, mettre un tel outil à la disposition des opérateurs et des élus a du sens alors qu’ils manquent de moyen.
C’est pourquoi, le présent amendement recentre le dispositif de l’article L. 741-3, en remplaçant les opérations programmées d’amélioration de l’habitat par les opérations de revitalisation de territoire, qui sont plus spécifiquement utilisées pour la rénovation des centres villes anciens, le traitement de l’habitat indigne et par exemple le portage de lots de copropriétés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.