Amendement n° COM-92 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots :
mesures et travaux nécessaires à une remise en état du bien aux normes de salubrité, de sécurité et de décence seraient plus coûteux que sa
par les mots :
pour les immeubles d’habitation, le coût des mesures et travaux nécessaires à une remise en état du bien aux normes de salubrité, de sécurité et de décence serait supérieur au coût théorique de construction d’un immeuble équivalent
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Conditionne la démolition à l'impossibilité technique ou au coût excessif de rénovation face à une reconstruction.
Intention : Verrouiller le recours à la démolition pour protéger le patrimoine bâti et limiter l'usage de l'expropriation comme solution de facilité face à l'insalubrité.
L'amendement visait à encadrer strictement le recours à la démolition (procédure de la « loi Vivien ») en imposant un critère de proportionnalité économique et technique. En proposant de ne permettre la démolition que si la rénovation est techniquement impossible ou financièrement disproportionnée par rapport au coût d'un bâtiment neuf, l'auteur cherchait à éviter que l'expropriation ne devienne un outil de destruction systématique au détriment de la conservation du bâti. Son rejet indique que le législateur privilégie une approche de l'action publique facilitée, où la démolition reste une option plus souple pour les collectivités, sans être contrainte par un calcul de rentabilité comparative entre rénovation et reconstruction.
Objet
Cet amendement propose une rédaction alternative qui semble acceptable au regard de l’avis du Conseil d’État et nécessaire pour continuer à engager des expropriations en “loi Vivien” pour faciliter la résorption de l’habitat insalubre .
Pour mémoire, la “loi Vivien” suppose que l’immeuble fasse l’objet d’un arrêté prescrivant la démolition ou interdisant définitivement à l’habitation.
La rédaction actuelle prévue à l’article 12 a élargi la définition des travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité mais a maintenu les coûts de reconstruction, y compris de démolition.
Il importe de revoir le calcul du caractère irrémédiable de l’insalubrité ou de la mise en sécurité afin de ne pas limiter la faculté de prise d’arrêtés coercitifs avec interdiction définitive d’habiter, de limiter le contentieux et ainsi débloquer l’action publique.
C’est pourquoi, cet amendement propose de retenir que l'arrêté ne peut prescrire la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter que s'il n'existe aucun moyen technique de remédier à l'insalubrité ou à l'insécurité ou lorsque, pour les immeubles d’habitation, le coût des mesures et travaux nécessaires à une remise en état du bien aux normes de salubrité, de sécurité et de décence serait supérieur au coût théorique de construction d’un immeuble équivalent.
Il s’agit ainsi d’inciter les collectivités à prendre leurs arrêtés. Cet amendement a été travaillé avec la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.