Amendement n° COM-91 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après le mot :
d’Etat
insérer les mots :
pour les opérations déclarées d'intérêt national et par un arrêté pris par le représentant de l’État dans le département pour les autres opérations
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Distingue les ORCOD d'intérêt national des autres pour moduler la rapidité de la prise de possession des immeubles.
Intention : Accélérer la reprise de contrôle des immeubles dégradés en simplifiant la procédure administrative pour les opérations les moins stratégiques, afin de réduire les délais et les coûts de conservation.
L'amendement propose de créer une hiérarchie dans les procédures d'expropriation/possession anticipée : un décret (plus lourd, avec avis du Conseil d'État) pour les opérations d'intérêt national, et un simple arrêté préfectoral pour les opérations de droit commun. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de créer un régime de procédure différencié, préférant maintenir une uniformité de contrôle (via décret) pour l'ensemble des opérations de requalification, malgré l'argument de l'efficacité opérationnelle avancé par l'auteur.
Objet
Cet amendement permet d'accélérer les opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) qui s’appliquent aux grands ensembles complexes, soumis au statut de la copropriété et qui constituent un outil permettant de lutter contre les logements indignes et la dégradation des immeubles.
L’article 11 prévoit l’extension de la procédure de prise de possession anticipée aux ORCOD afin de permettre aux opérateurs conduisant ces opérations d’intervenir sur les immeubles concernés dès la prise de la déclaration d’utilité publique, tant sur les parties communes que privatives des immeubles, pour enrayer au plus tôt leur dégradation et de limiter leurs dépenses de mesures conservatoires.
Un décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat est ainsi prévu pour que l’Etat puisse autoriser la prise de possession anticipée de tout de tout ou partie d’un ou de plusieurs immeubles dégradés ou dangereux dont l’acquisition est prévue pour la réalisation d’une opération d’aménagement déclarée d’utilité publique, mais cela semble disproportionné.
C’est pourquoi, cet amendement vise à réserver aux seules ORCOD qui sont déclarées d’intérêt national (ORCOD IN) le recours au décret sur avis conforme du Conseil d’État pour autoriser la prise de possession anticipée et permettre la prise de possession anticipée dans les ORCOD dites de droit commun par un simple arrêté préfectoral.
Cet amendement vise ainsi à rendre le dispositif prévu à l’article 11 plus opérationnel et plus rapide. Cet amendement a été travaillé avec la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.