Amendement n° COM-90 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l'article 9 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) La constitution d’une réserve, laquelle ne peut excéder un quart du montant du budget prévisionnel. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'AG à créer une réserve de trésorerie sans modifier le règlement de copropriété, tout en augmentant son plafond.
Intention : Simplifier la gestion financière des copropriétés en transférant le pouvoir de constituer une réserve de trésorerie de l'acte constitutif (règlement) vers la volonté immédiate de l'assemblée générale, tout en augmentant la marge de manœuvre financière du syndic.
L'amendement cherche à lever un verrou juridique et procédural : l'obligation de modifier le règlement de copropriété pour permettre au syndic de constituer une avance de trésorerie. En proposant de passer le plafond de 1/6ème à 1/4 du budget prévisionnel, l'auteur veut renforcer la capacité de résilience financière de la copropriété face aux impayés. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir la primauté du règlement de copropriété (stabilité contractuelle) sur la souplesse de gestion de l'assemblée générale (efficacité opérationnelle).
Objet
A l’heure actuelle, le syndic peut appeler auprès des copropriétaires une avance de trésorerie. Cette faculté est intéressante dans la mesure où elle assure au syndic un matelas financier lui permettant de payer les factures des fournisseurs en cas d’impayés ou de retards de paiements.
Cependant, le règlement de copropriété doit prévoir expressément cette avance, laquelle ne peut excéder un sixième du budget prévisionnel, soit l’équivalent de deux mois de charges courantes.
A défaut de mention dans le règlement, il appartiendra aux copropriétaires de procéder à une modification préalable de celui-ci, ce qui est complexe et coûteux puisqu’il faudra procéder à la publication des actes modificatifs.
L’objet de cet amendement est double. D’une part, il supprime toute référence au règlement de copropriété afin que l’assemblée générale soit à même de voter la mise en place de cette réserve.
D’autre part, il porte le montant maximum de la réserve à un quart du budget prévisionnel, contre un sixième actuellement. En effet, ce montant est apparu relativement faible pour permettre au syndic d’acquitter les factures des fournisseurs de la copropriété en cas d’impayés ou de retards de paiements des copropriétaires.
Cet amendement a été travaillé avec la CLCV.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.