Amendement n° COM-89 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéas 8 à 16
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le courrier postal comme principe pour éviter l'exclusion numérique et la baisse de participation.
Intention : Protéger l'accès effectif à l'information des copropriétaires vulnérables en sanctuarisant le support papier comme norme de communication.
L'amendement s'oppose à la dématérialisation systématique de la communication avec les copropriétaires. En rejetant le passage de l'électronique au principe, le législateur refuse de faire de la technologie un filtre qui pourrait fragiliser les copropriétés déjà en difficulté. Le débat souligne une tension entre la modernisation administrative (gain de coût/temps) et la garantie de l'effectivité du droit à l'information, notamment pour les populations précaires (personnes âgées, allophones). L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi n'est pas la dématérialisation à tout prix, mais le maintien d'un lien solennel et incontestable entre le syndic et les copropriétaires.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la disposition tendant à faire de la notification électronique le principe de communication envers les copropriétaires, l’envoi postal devant l’exception.
En effet, cette disposition, qui n’apporte aucune plus-value qualitative pour les copropriétaires, aura des effets très conséquents sur les copropriétés, notamment celles déjà en difficulté ou composées en grande partie d’une population allophone ou de personnes âgées.
Les destinataires n’accorderont nullement autant d’importance à un message électronique qu’à un courrier, beaucoup plus solennel. La participation aux assemblées générales, déjà mauvaise, s’en ressentira nécessairement et bon nombre de relances en cas d’impayés ne seront pas prises en considération, aggravant ainsi la dette des copropriétaires débiteurs et retardant leur recouvrement.
Si le texte initial permet aux copropriétaires qui le souhaitent de continuer à recevoir ces documents par voie postale, il est assuré que bon nombre d’entre eux ne feront pas les démarches car ils passeront tout simplement à côté.
Par ailleurs, force est de constater que si le dispositif actuel faisant de la communication électronique une simple possibilité pour les copropriétaires intéressés reste minoritaire, c’est qu’il n’est pas adapté à leur situation personnelle.
D’où la demande de suppression de cette disposition qui, par ailleurs, n’a aucune incidence sur la prévention des copropriétés en difficulté.
Cet amendement a été travaillé avec la CLCV et l’ARC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.