Amendement n° COM-87 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 18
Supprimer la seconde phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la subrogation de l'expropriant pour garantir l'extinction automatique de tous les droits sur l'immeuble.
Intention : Simplifier radicalement la gestion foncière des opérations d'expropriation en protégeant l'expropriant contre la complexité des droits préexistants (notamment les baux), au risque de fragiliser la sécurité juridique des tiers.
L'amendement cherche à rompre avec le mécanisme de subrogation (où l'expropriant prend la place du propriétaire dans ses droits et obligations) pour revenir à une extinction radicale et immédiate des droits réels et personnels. En proposant de faire primer l'article L. 222-2 du code de l'expropriation, l'auteur veut éviter que des baux ou des droits de tiers ne viennent grever l'opération d'utilité publique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir un équilibre où l'expropriant peut, selon les cas, conserver certains droits ou obligations du propriétaire initial, refusant ainsi une 'tabula rasa' juridique systématique qui pourrait nuire à la continuité de certains droits.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la subrogation de l’expropriant dans les droits du propriétaire dès lors qu’une telle subrogation peut faire obstacle ou rendre plus complexe la réalisation de l’opération. Elle n’apparaît en outre pas nécessairement justifiée.
Il est ainsi proposé de retenir le régime de droit commun prévu à l’article L. 222‑2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et qui prévoit notamment que l’ordonnance d’expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés. Il en va de même, après un délai de carence de six mois, des inscriptions de privilèges ou d’hypothèques.
Il est absolument essentiel que l’expropriation éteigne les baux, sans aucune subrogation de l’expropriant, autrement dit que l’article L.222-2 s’applique systématiquement.
Cet amendement a été travaillé avec la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.