Amendement n° COM-83 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…. – Après le premier alinéa de l’article L. 313‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou de bailleurs sociaux relevant du parc social. »
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Donne au juge le pouvoir d'ordonner des travaux de restauration aux copropriétés ou bailleurs sociaux pour protéger les occupants.
Intention : Renforcer le pouvoir de coercition du juge pour transformer le constat de dégradation en une obligation de rénovation, protégeant ainsi directement le droit au logement décent contre l'inaction des propriétaires collectifs.
L'amendement visait à transformer une loi de constatation et de sécurisation en une loi d'action contraignante. En proposant d'étendre le pouvoir de sanction du juge aux copropriétés et aux bailleurs sociaux, l'auteur cherchait à lever l'impuissance publique face à l'inertie de certains propriétaires collectifs. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a délibérément choisi de limiter l'intervention judiciaire aux mesures d'urgence ou de mise en sécurité immédiate, refusant d'imposer une obligation de faire (la restauration lourde) qui pourrait bouleverser l'équilibre financier et la gestion des copropriétés et des bailleurs sociaux.
Objet
Cet amendement vise à compléter la portée de ce projet de loi en matière de sécurisation des occupants de bâtiments nécessitant des opérations de restauration immobilière.
Il permet d’offrir la possibilité pour le juge compétent de prononcer l’obligation de conduire des opérations de restauration immobilière à l’encontre des copropriétés ou des bailleurs sociaux dès lors que l’état de dégradation est constaté sur la base des critères définis dans le présent article : salubrité, atteinte à l'intégrité, à l'habitabilité et à la sécurité des biens et des personnes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.