Amendement n° COM-138 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Avant l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 635-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le maire peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles pour examiner le logement, dans le délai prévu au troisième alinéa de l’article L. 635-4. Lorsque les lieux sont à usage total ou partiel d'habitation, les visites ne peuvent être effectuées qu'entre 6 heures et 21 heures. L'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés ces lieux est nécessaire lorsque l'occupant s'oppose à la visite ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès au logement ne peut pas être atteinte. »
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Encadre juridiquement le droit de visite des autorités lors de l'instruction d'un permis de louer pour éviter l'arbitraire.
Intention : Sécuriser l'exercice de la puissance publique en offrant un cadre procédural aux inspecteurs tout en protégeant le droit de propriété contre des visites non encadrées.
L'amendement vise à combler un vide juridique en transposant un modèle existant (l'habitat indigne) au nouveau dispositif du permis de louer. En l'absence de règles précises, le droit de visite de l'administration pouvait être perçu comme une intrusion non régulée. L'adoption de cet amendement montre que le législateur souhaite concilier l'efficacité de la lutte contre l'habitat indigne (nécessité de l'inspection) avec la protection des droits des propriétaires (nécessité d'un cadre procédural strict).
Objet
Dans le cadre de l’instruction d’un permis de louer, la possibilité de visiter un logement est souvent nécessaire pour examiner son état.
Le droit de visite de l’autorité qui instruit les permis de louer n’est cependant pas cadré juridiquement.
Cet amendement, proposé par l'AMF, prévoit de créer un cadre juridique pour le droit de visite à l'occasion de l’instruction d’un permis de louer. La rédaction proposée s'inspire de l’article L. 511-7 du code de la construction et de l’habitation, qui fixe le cadre du droit de visite en cas de situation d’habitat indigne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.