Amendement n° COM-61 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa
« – d'informer individuellement les copropriétaires, ainsi que par voie d’affichage dans les parties communes, constaté par commissaire de justice, qu'un immeuble fait l'objet d'une procédure relevant de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue au titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation. »
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Impose une information individuelle et un affichage certifié par commissaire de justice, face au risque d'une information trop diffuse.
Intention : Sécuriser juridiquement le droit à l'information des occupants en créant une obligation de preuve irréfutable, afin d'éviter que les mesures de police ne soient contestées pour défaut de notification.
L'amendement visait à durcir les modalités de notification des mesures de sécurité et de salubrité. En proposant un double canal (individuel + affichage) et une preuve matérielle (constat de commissaire de justice), l'auteur cherchait à transformer une obligation d'information potentiellement symbolique en une procédure rigoureuse et opposable. Son rejet indique que le législateur a privilégié la souplesse de mise en œuvre et la limitation des coûts de procédure au détriment d'une garantie de réception individuelle et certifiée pour chaque copropriétaire.
Objet
L’article 9 renforce l’information des copropriétaires et des occupants sur les procédures relevant de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles.
Notre amendement précise cette information en prévoyant une information individuelle des copropriétaires, ainsi qu’une information par voie d’affichage dans les parties communes, constaté par commissaire de justice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.