Amendement n° COM-137 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéas 8 à 16
Supprimer ces alinéas
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : L'auteur cherche à purger le texte de dispositions étrangères à l'objet du projet de loi pour garantir la cohérence législative.
Objet
Ces alinéas relatifs aux notifications et mises en demeure faites par le syndic par voie électronique sont sans lien avec le projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.