Amendement n° COM-136 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la deuxième phrase du II de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à ses besoins et à ses possibilités » sont remplacés par les mots : « à ses besoins, ses possibilités et se situer à proximité du logement d’origine pour permettre aux occupants évacués de poursuivre leur vie personnelle, familiale, professionnelle et scolaire ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Renforcer la protection des occupants de l’habitat dégradé
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Précise les critères de relogement des victimes d'insalubrité pour garantir un logement adapté aux besoins réels.
Intention : Renforcer la protection des occupants vulnérables en verrouillant les critères de relogement pour éviter des solutions de substitution précaires, face à une volonté législative de limiter les contraintes de conformité des nouveaux logements.
L'amendement visait à passer d'une obligation de relogement théorique à une obligation de relogement qualitative. En s'appuyant sur l'expérience marseillaise, l'auteur cherchait à transformer le droit au relogement en un droit à un logement réellement décent et adapté à la composition des foyers. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une approche plus souple (et moins contraignante pour les bailleurs ou la collectivité) sur la définition de l'adéquation du logement, privilégiant la gestion administrative de l'urgence plutôt que la garantie d'une continuité de conditions de vie.
Objet
Il est proposé de mieux préciser les critères encadrant les conditions de relogement des personnes victimes de l’habitat insalubre.
Cet amendement s'inspire en partie de la charte élaborée par les acteurs marseillais pour préciser cette notion essentielle et répondre aux mieux aux besoins des occupants à reloger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.