Amendement n° COM-135 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l'article 9 ter (nouveau)
I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Les mots : « de bonne foi » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés les mots : « sauf mauvaise foi avérée ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Renforcer la protection des occupants de l’habitat dégradé
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Instaure une présomption de bonne foi de l'occupant pour protéger son droit au relogement face aux marchands de sommeil.
Intention : Renforcer la protection des locataires précaires en verrouillant la possibilité pour les propriétaires de se soustraire à l'obligation de relogement par la simple constatation d'impayés.
L'amendement visait à inverser la charge de la preuve dans les litiges locatifs en faveur des occupants précaires. En introduisant une présomption de bonne foi, l'auteur cherchait à empêcher les propriétaires indélicats d'utiliser le défaut de paiement des loyers comme un levier pour résilier les baux et ainsi évincer les locataires sans assumer l'obligation de relogement. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de modifier le régime de la preuve et de faire peser sur le propriétaire la responsabilité de prouver la mauvaise foi du locataire, privilégiant ainsi la stabilité contractuelle et la protection du droit de propriété sur l'extension des droits sociaux des occupants.
Objet
Les associations et collectifs réunis pour la lutte contre le mal-logement à Marseille témoignent que de nombreux occupants en situation de précarité sociale se trouvent également sous le joug de marchands de sommeil. Ils considèrent indispensable de lever les obstacles à la reconnaissance de leurs situations et à leur protection afin qu’ils puissent déposer plainte et suivre les procédures de façon sereine.
Or, les propriétaires indélicats parviennent à obtenir la résiliation judiciaire des baux en raison du défaut de paiement des loyers et charges. Les occupants sont alors dépourvus de leur droit au relogement et éventuellement de leur recours en indemnisation.
Pour renforcer la protection des occupants, il est proposé d’intégrer à l’article L521-1 du CCH une présomption de bonne foi de l’occupant. Le droit au relogement s’appliquerait donc sauf en cas de mauvaise foi avérée de l’occupant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.