Amendement n° COM-134 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l'article 8 quater (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du premier alinéa du II de l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est supprimée.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'évaluation globale de la décence pour les colocations à baux multiples afin de lutter contre la suroccupation.
Intention : Verrouiller les critères de décence pour empêcher les bailleurs de maximiser l'occupation de logements exigus sous couvert de colocation.
L'amendement visait à rompre avec une interprétation permissive de la décence qui permettait de valider un logement en additionnant les surfaces de différentes pièces pour une même colocation. En proposant de supprimer cette règle de calcul globale, l'auteur cherchait à imposer une évaluation par unité de logement ou par occupant, empêchant ainsi que des logements sous-dimensionnés ne soient légalement considérés comme décents par un effet de cumul de surfaces. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une approche globale de la décence, privilégiant la capacité d'accueil totale du logement plutôt qu'une segmentation stricte qui pourrait complexifier la gestion des baux multiples.
Objet
Notre amendement propose de revenir sur la règle applicable en matière de colocation à baux multiples qui permet d’apprécier les conditions de décence en prenant en compte l’ensemble des éléments et pièces du logement. Cette règle favorise la suroccupation des lieux et la dégradation rapide des conditions d’habitation.
Notre amendement propose de supprimer cette mesure qui facilite l’activité des marchands de sommeil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.