Amendement n° COM-95 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article prévoyant l'usage de modules d'urgence, opposant rapidité de relogement et dignité du logement.
Intention : Verrouiller l'usage de solutions d'hébergement temporaires jugées précaires pour imposer des standards de logement dignes et un contrôle municipal effectif.
L'amendement visait à supprimer un dispositif de relogement d'urgence par constructions modulaires. Le débat souligne une tension fondamentale entre l'urgence de l'action publique (répondre vite à l'insalubrité ou aux évacuations) et la protection des droits des occupants. En rejetant cet amendement, le législateur privilégie la célérité de la réponse administrative et la flexibilité opérationnelle au détriment d'un encadrement strict des normes de confort, de performance énergétique et du contrôle des maires. Le rejet confirme que l'intention de la loi est de créer une voie de contournement des règles d'urbanisme classiques pour traiter l'urgence sociale, quitte à accepter une précarité structurelle des installations.
Objet
Nombreuses associations nous ont fait part de leurs inquiétudes au recours à des constructions modulaires et démontables comme solution d’hébergement des personnes évacuées dans le cadre d’arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité.
On comprend l’objectif recherché par cette mesure qui tente d’apporter des solutions rapides à la question du relogement.
Pour autant, à ce stade, le texte prévoit une dispense totale de toute formalité en matière d’urbanisme.
Aucune garantie n’est donnée sur la qualité et la performance énergétique des installations.
Il est prévu une durée d’implantation pouvant aller jusqu’à 5 ans ; mais la durée maximale d’occupation par les personnes relogées n’est pas encadrée.
Le maire n’a pas la main sur le projet d’implantation, mais devra néanmoins donner son accord, dans un délai qui ne parait pas acceptable (un mois seulement avant l’implantation des modules), et qui de fait engage sa responsabilité.
Il existe certainement d’autres solutions comme une simplification du recours au permis de construire précaire, qui ne semble pas avoir été expertisée.
Cette mesure ne nous parait pas garantir toutes les conditions de sécurité et de confort des personnes à reloger qui sont déjà victimes de mal-logement, et qui ont subi une évacuation souvent traumatisante, comme le rappelle le collectif en lutte contre le mal logement de Marseille.
En l’état, notre amendement propose la suppression de l’article 7 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.