Amendement n° COM-99 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le même article 225-15 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - Lorsqu'elles sont commises à l'égard de personnes vulnérables ou en situation de dépendance, l'infraction définie à l'article 225-14 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. »
Objet
L’article 8 ter du projet de loi a pour objet de renforcer le quantum des peines encourues pour le « fait de mettre à la disposition d’une personne, moyennant une contrepartie, un hébergement incompatible avec la dignité humaine ». La suppression de la notion de vulnérabilité comme condition de définition du délit permettra d’élargir le délit.
Il est cependant proposé de prévoir une aggravation des peines lorsque l’infraction est commise à l’encontre de personnes considérées comme vulnérables ou en situation de dépendance.
Cet amendement est déposé en lien les associations et collectifs réunis pour la lutte contre le mal-logement à Marseille.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.