Amendement n° COM-132 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le syndic présente, lors de chaque assemblée générale, un état des procédures, amiables ou contentieuses en cours ayant trait à l'état de l'immeuble, à la jouissance de l'immeuble et au recouvrement des charges dans un document joint à l’ordre du jour. »
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Impose un bilan périodique des procédures en cours à chaque assemblée générale pour éviter l'opacité de la gestion.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle des copropriétaires en verrouillant l'obligation d'information du syndic, afin de prévenir une gestion de l'inertie ou l'érosion des ressources de la copropriété.
L'amendement visait à transformer une obligation de gestion ponctuelle en un devoir de transparence continue. En proposant un état d'avancement systématique lors de chaque assemblée générale, l'auteur cherchait à briser l'asymétrie d'information entre le syndic et les copropriétaires. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié la fluidité de la gestion et la charge de travail des assemblées au détriment d'un droit de contrôle renforcé et régulier des copropriétaires sur les litiges et procédures en cours.
Objet
Cet amendement propose qu’un état d’avancement des procédures en cours soit fait lors de chaque assemblée générale. L’objectif est de permettre aux copropriétaires d’assurer un meilleur suivi des actions engagées et le cas échéant, mieux anticiper toute dégradation de l’état de leur immeuble et des ressources de la copropriété.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.