Amendement n° COM-130 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l'article 9 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La surface habitable et le volume habitable des locaux privatifs doivent être au moins égaux, respectivement, à 9 mètres carrés et à 20 mètres cube. La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Pour le calcul de la surface habitable, il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 2,20 mètres. Le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. »
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Supprime l'exception permettant de louer des logements de faible hauteur sous plafond, au risque de faciliter l'habitat indigne.
Intention : Verrouiller strictement les critères de hauteur sous plafond pour interdire toute forme de logement indigne, même si le volume total est respecté.
L'amendement visait à supprimer une dérogation technique qui permettait, par renvoi à d'autres textes, de louer des locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure au seuil de décence de 2,20 m, dès lors que le volume total est suffisant. En rejetant cet amendement, le législateur maintient une porte ouverte à la location de logements exigus et bas de plafond (ex: 1,80 m), privilégiant la flexibilité du volume habitable sur la norme stricte de hauteur. Le rejet confirme que la loi accepte une certaine porosité entre le volume global et la hauteur sous plafond, laissant aux autorités locales une marge d'interprétation qui pourrait être exploitée par les marchands de sommeil.
Objet
Le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 précise les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation. Si ce décret réaffirme que la hauteur sous plafond de 2,20 m est suffisante et qu’à défaut, le logement doit être considéré comme impropre à l’habitation, il prévoit une exception dans l’hypothèse où le local considéré respecte par ailleurs les dispositions du décret n°2002-1020 du 30 janvier 2002 (art. 4) relatif aux caractéristiques du logement décent. Cette rédaction conduit potentiellement à permettre la mise en location d’un logement dont le volume habitable est au moins égal à 20 m³, c’est-à-dire un logement de 12m² avec une hauteur sous plafond de 1,80 mètre.
La rédaction proposée permettrait de lever toute ambiguïté et de simplifier l’action de l’État, et des collectivités dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, notamment pour le contrôle du respect des règles d’hygiènes et de santé, l’instruction des permis de louer...
Cet amendement est porté par les associations d’élus et acteurs de terrain.
Cet amendement est non seulement en lien très direct avec le texte car il a pour objectif de supprimer toute disposition qui favoriserait l’activité des marchands de sommeil ; et d’autre part, il appartient au Parlement de se saisir de toute mesure de nature à sauvegarder la dignité humaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.