Amendement n° COM-107 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l'article 9 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »
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Oblige les arrêtés de mise en sécurité à exiger la remise en décence du logement pour éviter des réintégrations précaires.
Intention : Sécuriser le parcours de sortie de l'habitat indigne en verrouillant la réintégration des occupants à des standards de confort et de salubrité, et non plus seulement à une absence de danger immédiat.
L'amendement visait à combler une faille entre la levée d'un péril (sécurité structurelle) et la réalité de l'habitabilité (décence). En proposant d'inclure explicitement l'obligation de remise en décence dans les arrêtés de traitement de l'insalubrité, l'auteur cherchait à empêcher que des sinistrés ne réintègrent des logements qui, bien que sécurisés, restent indignes. Son rejet indique que le législateur refuse de lier juridiquement la fin d'un péril technique à une obligation de résultat sur la décence, préférant maintenir une distinction entre la gestion de l'urgence (sécurité) et la gestion du droit au logement (décence).
Objet
L'expérience de la gestion de crise des périls et des évacuations montre que les conditions de réintégration ne sont pas toujours satisfaisantes. Des arrêtés d’interdiction d’occuper sont levés dès lors que les périls sont écartés, alors même que le logement ne respecte pas les conditions minimales d’habitabilité et de décence.
Cet amendement prévoit que les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité pris dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne prescrivent explicitement la « remise en décence » du logement qui était régulièrement occupé. L'objectif est bien de garantir la décence des logements en sortie d'habitat indigne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.