Amendement n° COM-94 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l'article 8 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 4° de l'article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Un diagnostic de la décence du logement en application du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. »
II. - L’article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Un diagnostic de la décence du logement en application du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. »
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Ajoute des diagnostics techniques obligatoires pour garantir la décence des logements, face au risque de logements insalubres.
Intention : Renforcer la protection des usagers du logement en utilisant le diagnostic comme un levier de contrôle de la salubrité, contre la volonté du législateur de ne pas complexifier les transactions immobilières.
L'amendement visait à élargir le champ des diagnostics obligatoires lors de la transaction immobilière (location ou vente). En intégrant les critères de décence dans les obligations de diagnostic, l'auteur cherchait à transformer un outil d'information technique en un véritable outil de protection des locataires et acquéreurs. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une séparation entre les diagnostics techniques existants et la notion de décence, refusant ainsi d'alourdir la procédure de transaction par de nouvelles obligations de contrôle.
Objet
La proposition n° 21 du rapport Hanotin-Lutz propose de compléter la liste des diagnostics techniques obligatoires en cas de mise en location ou de vente d’un logement pour mieux prendre en compte les critères de décence des logements. Notre amendement traduit cette proposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.