Amendement n° COM-68 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 8
Rédiger ainsi l’alinéa
b) Les mots : « travaux nécessaires à cette résorption seraient plus coûteux que la reconstruction » sont remplacés par les mots : « pour les immeubles d’habitation, le coût des mesures et travaux nécessaires à une remise en état du bien aux normes de salubrité, de sécurité et de décence serait supérieur au coût théorique de construction d’un immeuble équivalent »
Objet
L'article 12 élargit les conditions de recours à la déclaration d'utilité publique dite "loi Vivien" pour l'expropriation des immeubles indigne sous interdiction définitive d'habiter. Il traduit ainsi la proposition n°2 du rapport Hanotin-Lutz.
Notre amendement propose d'améliorer encore la méthode de calcul retenue permettant d’évaluer le caractère irrémédiable des situations d’habitat indigne, de façon à ne pas prendre en compte les coûts de démolition, et à ce que les coûts de reconstruction neuve soient évalués à l'identique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.