Amendement n° COM-67 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. - Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
1° L’immeuble n'offre pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers et a fait l’objet soit du cumul d’une procédure de mise en sécurité urgente au sens de l’article L.511-19 du code de la construction et de l’habitation et d’une procédure de mise en sécurité ordinaire au sens de l’article L.511-11 du code de la construction et de l’habitation, soit du cumul d’un arrêté de traitement de l’insalubrité au titre de l’article L.511-11 du code de la construction en partie commune et dont plus de la moitié, en tantième, des locaux à usage d’habitation ont fait l’objet d’une procédure de traitement de l’insalubrité.
II. - Alinéa 18
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa.
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Assouplit les conditions d'expropriation pour immeubles indignes en réduisant le nombre d'arrêtés préalables requis.
Intention : Faciliter l'intervention de l'État en abaissant le seuil de déclenchement de l'expropriation pour éviter que la dégradation des immeubles ne devienne irréversible.
L'amendement vise à lever le verrou de l'inefficacité administrative. En exigeant deux arrêtés de mise en sécurité ou d'insalubrité sur dix ans, le texte initial crée un seuil de preuve si élevé qu'il pourrait empêcher l'action publique avant que l'immeuble ne devienne irrécupérable. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une protection stricte de la propriété privée, préférant la sécurité juridique des copropriétaires à la rapidité d'intervention de la puissance publique contre l'indignité.
Objet
L’article 3 du projet de loi crée un droit d’expropriation des immeubles indigne à titre remédiable.
Cette mesure correspond à la recommandation n°1 du rapport Hanotin-Lutz qui propose de doter la puissance publique d’une capacité à agir en expropriation d’un immeuble, même si le caractère irrémédiable n’est pas établi.
L’objectif est bien de permettre une intervention suffisamment tôt pour mettre fin à la spirale de dégradation des immeubles alors même que des arrêtés prescrivant des mesures ne sont pas suivis d’effet, faute de mobilisation ou de capacité de la copropriété.
Cependant la double condition envisagée par le projet de loi, à savoir, l’absence d’exécution des mesures prescrites par au moins deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, au cours des dix dernières années, risque de rendre ce nouvel outil inopérant.
Pour cette raison, notre amendement propose de prévoir soit un cumul d’une procédure de mise en sécurité urgente et d’une procédure de mise en sécurité ordinaire, soit un cumul d’un arrêté de traitement de l’insalubrité en partie commune et d’une procédure de traitement de l’insalubrité pour plus de la moitié, en tantième, des locaux à usage d’habitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.