Amendement n° COM-55 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà de trois ans, toute éviction est considérée comme définitive et les dispositions du II du présent article sont applicables. »
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Transforme l'hébergement temporaire (insalubrité/sécurité) en relogement définitif après 3 ans pour éviter l'errance.
Intention : Sécuriser le parcours résidentiel des occupants évincés en imposant une sortie de l'urgence, afin de prévenir la transformation de l'hébergement provisoire en une situation de précarité permanente.
L'amendement vise à corriger une faille systémique où l'éviction pour cause d'insalubrité ou de mise en sécurité se transformait en une précarité de fait, sans fin programmée. En introduisant une échéance de trois ans, le législateur refuse que l'urgence sanitaire ou sécuritaire serve de prétexte à une gestion de l'hébergement sans perspective de retour ou de solution pérenne. Son adoption marque la volonté de transformer une obligation de moyens (loger temporairement) en une obligation de résultat (reloger définitivement) pour les ménages les plus vulnérables.
Objet
Par parallélisme aux dispositifs existants dans le code de l’urbanisme pour les relogements consécutifs à une opération d’aménagement, il est proposé de garantir que lorsque des occupants sont délogés temporairement en raison d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, l’obligation d’hébergement devient une obligation de relogement définitif au bout de trois ans, alors qu’actuellement, les ménages évincés à titre temporaire peuvent, dans les faits rester pendant des années dans des situation d’hébergement provisoire, lorsqu’ils ne peuvent réintégrer leur logement initial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.