Amendement n° COM-53 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
1° Après le mot :
Après
insérer les mots :
le premier alinéa de
2° Remplacer la référence :
article L. 522‑1‑1
par le mot :
alinéa
II. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque l’exécution des travaux de projets compris dans le périmètre d’une opération d’intérêt national mentionnée à l’article L. 102‑12 du code de l’urbanisme risque d’être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d’un ou de plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire à sa réalisation, et que, pour les immeubles bâtis à usage d’habitation, un projet de plan de relogement a été établi, un décret pris sur avis conforme du Conseil d’État peut, à titre exceptionnel, en autoriser la prise de possession. »
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Intègre la prise de possession anticipée dans le code existant en la limitant à un caractère « exceptionnel".
Intention : Verrouiller l'usage de la prise de possession anticipée pour éviter qu'elle ne devienne une procédure de droit commun, protégeant ainsi le droit de propriété contre une accélération abusive des procédures d'OIN.
L'amendement transforme une insertion législative nouvelle en une modification organique du Code de l'expropriation. En introduisant la mention « à titre exceptionnel », la Commission cherche à encadrer le pouvoir de l'administration. Le débat sous-jacent, bien que non explicité par un extrait de séance ici, se cristallise sur l'équilibre entre l'efficacité des Opérations d'Intérêt National (OIN) — qui nécessitent de la célérité — et la protection du droit de propriété, qui exige que la dépossession avant indemnisation reste une dérogation et non la règle.
Objet
Par souci de clarté juridique, l’amendement intègre les nouvelles dispositions dans l’article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, plutôt que de créer un nouvel article.
En outre, afin de ne pas ouvrir trop largement la possibilité de prise de possession anticipée dans le cadre des OIN, lorsqu’elle ne se justifie pas, l’amendement précise, que l’autorisation de prise de possession anticipée peut être donnée « à titre exceptionnel », sur le modèle des dispositions existant pour les travaux d’infrastructures au premier alinéa de l’article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.