Amendement n° COM-51 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Après la référence :
Art. L. 151-35-1. –
Remplacer les mots :
Le règlement ne peut,
Par les mots :
Nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement
2° Remplacer les mots :
au titre de l’article
Par les mots :
pris en application des articles
3° Après la référence :
L. 511-11
Ajouter les mots :
ou L. 511-19
4° Après le mot :
inclus
Insérer les mots :
dans un îlot ou
5° A la fin, supprimer les mots :
, exiger la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement
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Remplace l'interdiction de dépasser une place de parking par logement par une inapplicabilité des règles locales contraires.
Intention : Verrouiller le droit de construire en neutralisant la capacité des municipalités à imposer des normes de stationnement supérieures à la moyenne nationale, afin de favoriser la densité urbaine au détriment des politiques locales de réduction de la place de la voiture.
L'amendement opère un glissement juridique majeur : on passe d'une interdiction de prévoir (une limite à la compétence des communes) à une règle d'inapplicabilité (une neutralisation de l'effet des règles locales). En adoptant cette formulation, le législateur ne cherche pas seulement à simplifier la rédaction, mais à sanctuariser une norme de stationnement minimale au niveau national, rendant les politiques locales de mobilité (souvent plus restrictives pour limiter l'usage de la voiture) juridiquement inopérantes sans pour autant supprimer formellement leur existence dans les documents d'urbanisme.
Objet
L’amendement remplace l’interdiction faite au plan d’urbanisme de prévoir une exigence de plus d’une place de stationnement par logement par l’inapplicabilité de facto de toute disposition contraire aux dispositions de l’article qui serait contenue dans le PLU, plus opérationnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.