Amendement n° COM-49 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I - Alinéa 1
Au début de cet alinéa, ajouter la référence :
I. -
II – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 741-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent inclure des monopropriétés. »
Ce que ça change · analyse IA
Précise l'inclusion des monopropriétés dans les ORCOD pour lever l'incertitude des collectivités locales.
Intention : Sécuriser juridiquement l'action des collectivités en garantissant que les zones de monopropriété ne soient pas exclues des dispositifs de transformation urbaine, évitant ainsi des blocages administratifs.
Objet
Les ORCOD visent à la transformation des quartiers où sont situées les grandes propriétés dégradées. Elles peuvent également, en droit, comprendre également des monopropriétés, mais cette possibilité est mal appréhendée par les collectivités. L’amendement procède à cette clarification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.