Amendement n° COM-48 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 12, première phrase
Après le mot :
notifié
insérer les mots :
par le représentant de l’État dans le département
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Transfère la notification de la prise de possession anticipée du maire vers le préfet pour aligner la procédure sur l'autorité de l'État.
Intention : Récupérer la compétence de notification au profit de l'État (le préfet) afin de garantir une cohérence hiérarchique, puisque l'État est le seul maître d'œuvre de cette procédure dérogatoire.
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser que l’arrêté de de prise de possession anticipé est notifié par le préfet, par dérogation à l’article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics qui confie cette charge au maire.
La prise de possession anticipée étant, conformément à l’alinéa 8 de l’article 11 du projet de loi, une procédure ne pouvant être mise en œuvre que par l’État, il est normal que ce soit son représentant qui procède à la notification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.