Amendement n° COM-47 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. - Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
tout propriétaire d’un bâtiment d’habitation collectif doit réaliser
par les mots :
tout bâtiment d’habitation collectif doit faire l’objet
2° Après les mots :
tous les dix ans,
Insérer le mot :
d’
3° Remplacer les mots :
du voisinage
Par les mots :
des tiers
II. - Alinéa 8
Compléter ainsi cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, la personne ayant élaboré le projet de plan pluriannuel de travaux justifie des compétences et garanties définies par le décret en Conseil d’Etat mentionné à l’alinéa précédent.
III. - Alinéa 9
1° Après le mot :
immeuble
Insérer les mots :
ou, dans le cas d’immeubles soumis au statut de la copropriété, le syndic,
2° Compléter ainsi cet alinéa :
A défaut de transmission du diagnostic, ou, le cas échéant, du projet de plan pluriannuel de travaux en faisant office, le maire peut, dans le cadre de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévues au titre Ier du livre V, demander au propriétaire ou au syndic de le lui produire.
A défaut de transmission dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande, le maire peut faire réaliser d’office le diagnostic en lieu et place du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires et à ses frais.
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Égalise les exigences de compétence entre diagnostic structurel et plan de travaux, tout en autorisant l'action d'office du maire.
Intention : Sécuriser la fiabilité des données techniques sur l'état des bâtiments en dotant la puissance publique d'un levier coercitif pour pallier l'inaction des copropriétaires.
L'amendement vise à combler une asymétrie de garanties entre deux outils de gestion de l'état des immeubles. En imposant les mêmes standards de compétences pour le plan pluriannuel de travaux que pour le diagnostic structurel, le législateur cherche à éviter qu'un document de substitution moins rigoureux ne serve de paravent à une gestion défaillante de la sécurité des bâtiments. L'adoption de la mesure de substitution (réalisation d'office par le maire) transforme une obligation de faire en une obligation de résultat sous contrainte financière, renforçant ainsi le pouvoir de police du maire face à l'inertie des copropriétés.
Objet
L’amendement renforce la portée du diagnostic structurel introduit à l’Assemblé nationale en précisant que les compétences et garanties requises pour l’élaboration du diagnostic structurel sont également requises pour l’élaboration du plan pluriannuel de travaux qui peut en faire office dans les immeubles en copropriétés.
Il prévoit en outre qu’en cas de défaut de transmission du diagnostic structurel, le maire pourra, après avoir demandé au propriétaire ou au syndic de le lui produire, le faire réaliser d’office, aux frais de ces derniers, comme cela est déjà le cas pour le diagnostic technique global (DTG) et le plan pluriannuel de travaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.