Amendement n° COM-46 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Compléter cet article par un …° ainsi rédigé :
…° L’article L. 314-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre des actions et opérations mentionnées à l’article L. 421-5-3, les occupants évincés définitivement peuvent, à titre exceptionnel et sous réserve de leur accord, bénéficier d’un relogement temporaire dans les constructions temporaires et démontables mentionnées au même article, pour une durée maximale de deux ans. »
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Autorise le relogement temporaire en habitat précaire pour débloquer les opérations d'éviction, malgré le risque de précarisation.
Intention : Faciliter la libération des terrains et des bâtiments en offrant une porte de sortie juridique et matérielle moins contraignante pour les aménageurs, quitte à accepter une solution de logement dégradée ou instable pour les occupants.
L'amendement introduit une dérogation au principe de relogement pérenne en permettant l'usage de constructions temporaires. En adoptant cette mesure, le législateur privilégie la fluidité des opérations d'aménagement urbain et de rénovation sur la garantie d'un relogement stable. Le texte tente de concilier l'urgence opérationnelle (le besoin de libérer des emprises) et la protection des occupants en imposant deux garde-fous : le caractère exceptionnel de la mesure, l'accord des ménages et une limite de deux ans. Le rejet de l'idée d'un relogement immédiat et définitif au profit d'une solution transitoire révèle une volonté de lever les blocages administratifs et fonciers qui paralysent les projets de rénovation.
Objet
L’amendement modifie les obligations en matière de relogement des personnes évincées à titre définitif de leurs logements, dans le cadre des opérations mentionnées dans l’article, afin de pouvoir concrètement les reloger temporairement dans des constructions temporaires également mentionnées dans l’article, dans l’attente d’une solution pérenne. Cette solution pragmatique, face aux difficultés d’accès au parc, et notamment au parc social, est de nature à faciliter et accélérer ces opérations.
Il est cependant précisé qu’une telle solution ne devra être mise en œuvre qu’à titre exceptionnel, et avec l’accord des ménages concernés. En outre, la durée de ces relogements temporaires pour les occupants évincés à titre définitif ne pourra excéder deux ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.