Amendement n° COM-44 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
nécessaires
Insérer les mots :
au traitement d’un immeuble faisant l’objet d’un arrêté pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation ou d’un îlot ou d’un ensemble cohérent d’îlots comprenant au moins un tel immeuble ou
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Autorise des concessions d'aménagement pour l'habitat dégradé à petite échelle, là où les outils classiques échouent.
Intention : Donner aux collectivités locales un outil de coercition et d'intervention directe sur le bâtage privé dégradé, en contournant l'échec des politiques incitatives par une souplesse de mise en œuvre à l'échelle de l'îlot.
L'amendement élargit le champ d'application des concessions d'aménagement en les détachant de la nécessité de grands projets urbains. En permettant d'utiliser ce levier pour des interventions ponctuelles (îlots, bâtiments isolés) ou dans le cadre de dispositifs comme les OPAH, le législateur reconnaît l'inefficacité de l'incitation seule face à l'habitat dégradé. Le rejet de la rigidité des outils traditionnels (ORCOD) au profit d'une souplesse opérationnelle montre une volonté de donner aux collectivités un pouvoir d'action direct sur le bâti, même sans projet de restructuration urbaine massive.
Objet
Les collectivités sont souvent démunies face au traitement de l’habitat dégradé diffus, notamment dans les centre-bourgs ou les faubourgs. La plupart du temps, elles ne peuvent pas recourir à la concession d’aménagement, outil pourtant plébiscité par elles, car les interventions nécessaires peuvent n’être que ponctuelles, à l’échelle de l’îlot, voire du bâtiment.
Pour cette raison, l’article 6 crée un type de concessions similaire aux concessions d’aménagement, en l’étendant notamment aux interventions réalisées dans le cadre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH), d’un plan de sauvegarde ou d’une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), qui peuvent comporter des interventions ponctuelles.
Il semble que cette faculté pourrait être étendue plus largement et de manière plus souple, afin de couvrir des situations encore plus diverses, notamment lorsque le système incitatif (comme dans les OPAH) a échoué, et que des opérations de requalification urbaine sont nécessaires, mais à des échelles moindres que celles d’une ORCOD.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.