Amendement n° COM-43 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
santé
insérer les mots :
, aux frais de l’intéressé
Ce que ça change · analyse IA
Transfert de la charge financière de la démolition sur le constructeur illégal pour éviter que la collectivité ne paie.
Intention : Sanctionner financièrement l'auteur de l'infraction pour garantir que le coût de la remise en conformité ne soit pas supporté par la collectivité.
L'amendement vise à lever une incertitude sur le financement des mesures de remise en état. En précisant que les frais de démolition incombent au bénéficiaire de l'infraction, le législateur refuse que l'exécution forcée de la loi ne repose sur le contribuable. Ce choix marque une volonté de renforcer l'effet dissuasif de la sanction : la démolition ne doit pas seulement être une contrainte juridique, elle doit être une charge économique directe pour l'auteur de l'infraction.
Objet
L'amendement précise que les frais de démolition, le cas échéant, sont à la charge du bénéficiaire de la construction illégale (comme c’est le cas des démolitions qui peuvent actuellement être ordonnées au civil ou au pénal).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.