Amendement n° COM-42 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« VII. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation, au plus tard six mois avant son terme. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la prolongation de l'expérimentation de l'expropriation des parties communes, jugée risquée et inefficace.
Intention : Verrouiller le droit de propriété des copropriétaires en empêchant la création d'un marché de 'parties communes' qui fragiliserait la valeur de leurs biens sans garantie d'efficacité réelle.
L'amendement marque un coup d'arrêt à une dérogation au droit commun de la copropriété qui permettait l'achat séparé des parties communes ou du terrain d'assise. En supprimant la prolongation de dix ans de ce dispositif issu de la loi ALUR, le législateur exprime un scepticisme sur l'utilité d'un mécanisme qui n'a jamais été activé. Le débat souligne une crainte de dérive : transformer une mesure de gestion de la carence en un outil de spéculation ou de dépréciation patrimoniale, où l'opérateur privé pourrait agir comme un créancier hypothécaire sur l'assiette même de la propriété des copropriétaires.
Objet
L’amendement vise à demander une évaluation du dispositif expérimental d’expropriation des parties communes (par dérogation au droit commun selon laquelle les parties communes ne peuvent faire l’objet d’une action en partage ni d’une licitation forcée séparément des parties privatives) mise en place par la loi ALUR en 2014, dont l’article demande la prolongation pour dix ans, alors même qu’elle n’a jamais utilisée.
Même si lors de l’examen de la loi ALUR, le Sénat avait soutenu cette expérimentation, il semble hasardeux de prolonger cette disposition pour une durée supplémentaire de dix ans sans même prévoir un retour d’expérience à l’issue de cette période.
L'amendement supprime également la possibilité, à titre expérimental, pour un opérateur spécialisé de conclure avec une copropriété en état de carence une convention lui permettant l’achat des seules parties communes ou du seul terrain d’assise, en échange d’une redevance et, dans le premier cas, d’un engagement à réhabiliter les parties communes.
Outre les difficultés pratiques et juridiques posées par ces dispositions sybillines, qui renvoient au contenu de la convention des éléments pourtant essentiels (limites temporelles fixées pour la revente, modalités du mise en œuvre du droit de ré-accession, modalités de contrôle de l’utilisation des sommes retirées de la vente du terrain d’assise, …), il peut sembler dangereux de vouloir contourner des difficultés de nature budgétaire en créant, de facto, une hypothèque sur les parties communes ou sur le terrain d’assise, qui pourrait in fine aggraver les difficultés des copropriétaires, en réduisant la valeur de leur bien.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.