Amendement n° COM-41 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. - Alinéa 24
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 512-5-… . – Lorsque la nature des mesures et travaux engagés par l’expropriant rendent impossible la réintégration des occupants, à terme, dans le local évacué, ces derniers bénéficient d’un relogement dans les conditions fixées par l’article L. 314-2 du code de l’urbanisme.
II. - Alinéa 25
1° Remplacer la référence :
« 2°
Par la référence :
« Art. L. 512-5-… -
2° Remplacer les mots :
à l’article L. 314-2
par les mots :
, selon les cas, aux articles L. 314-2 ou L. 314-3
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Garantit un relogement définitif si les travaux de mise en sécurité empêchent la réintégration du logement d'origine.
Intention : Sécuriser le parcours des occupants vulnérables en transformant une obligation de remise en état technique en une obligation de maintien dans un logement décent et adapté.
L'amendement vient corriger une lacune de la procédure d'expropriation pour insalubrité/péril. Si le texte initial prévoyait une éviction temporaire pour travaux, il omettait le sort des occupants dont le logement, une fois rénové, deviendrait impropre à leur usage (changement de configuration, perte de fonctionnalité). En introduisant ce droit au relogement définitif, la Commission transforme une mesure de gestion de l'urgence immobilière en une mesure de protection sociale du droit au logement, empêchant que la rénovation ne devienne une forme d'éviction déguisée.
Objet
L’objectif de la nouvelle procédure d’expropriation créée par l’article 3 est de permettre une intervention sur les immeubles dans un état de dégradation ne nécessitant cependant pas une démolition. La plupart du temps, les occupants pourront donc soit demeurer dans les locaux, soit, après une éviction temporaire le temps des travaux nécessaires pour faire cesser la situation de péril ou d’insalubrité, réintégrer leurs logements d’origine.
Cependant, dans certains cas, il ne sera pas possible pour les occupants de réintégrer leur logement d’origine, par exemple lorsque la configuration des locaux aura été modifiée et ne correspondra plus à leurs besoins. Il est donc nécessaire de prévoir également explicitement que, dans ce cas, les occupants bénéficient d’un droit au relogement définitif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.