Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 21
Après le mot :
travaux
Insérer les mots :
ou autres mesures propres à remédier à la situation ayant justifié la prise d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité
Ce que ça change · analyse IA
Intègre le coût des mesures de mise en sécurité et de traitement de l'insalubrité dans le calcul des indemnités d'expropriation.
Intention : Réduire la charge financière de l'État et des collectivités en transférant le coût de la mise en sécurité des bâtiments insalubres sur l'indemnité due aux propriétaires.
L'amendement vise à aligner le calcul de l'indemnisation des expropriés sur la réalité technique et financière de la réhabilitation. En permettant de déduire le coût des mesures de mise en sécurité (au-delà des simples travaux) de l'indemnité, le législateur cherche à éviter que l'expropriation ne devienne un coût disproportionné pour la collectivité lorsque le bâtiment est structurellement défaillant. Le rejet de cet amendement aurait signifié une volonté de protéger davantage le droit de propriété face aux coûts de l'insalubrité, tandis que son adoption confirme une volonté de rationaliser les finances publiques en faisant porter une partie de la charge de la mise en conformité sur l'indemnisé.
Objet
Les arrêtés de mise en sécurité et de traitement de l’insalubrité peuvent prescrire, outre des travaux à proprement parler, « toute autre mesure propre à remédier à la situation ».
De manière cohérente avec les évolutions proposées par l’article 12 du projet de loi concernant l’évaluation du coût de réhabilitation d’un bâtiment, pour justifier la prescription dans un arrêté d’une interdiction définitive d’habiter ou de la démolition, l’amendement propose d’intégrer le coût de ces mesures dans l’abattement sur les indemnités d’expropriation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.