Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. - Alinéa 22
Remplacer le mot
arrêté
Par les mots :
un ou plusieurs arrêtés pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation
II. - Alinéa 23
1° Après le mot :
relogement
Ajouter les mots :
ou de l’hébergement
2° Remplacer les mots :
assuré si
par les mots :
assuré, si
III. - Alinéa 24
Remplacer les mots :
des arrêtés pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 du même code
Par les mots :
desdits arrêtés
Ce que ça change · analyse IA
Précise que la réduction de l'indemnité d'expropriation ne s'applique qu'aux manquements antérieurs à l'utilité publique.
Intention : Protéger le droit à l'indemnisation du propriétaire en limitant la sanction financière aux seuls cas où il a failli à une obligation préexistante de relogement ou d'hébergement.
L'amendement vient corriger une imprécision qui aurait pu permettre de réduire l'indemnité d'un propriétaire même si l'obligation de reloger n'était née qu'avec la procédure d'expropriation elle-même. En distinguant l'hébergement (temporaire) du relogement (définitif) et en limitant la sanction financière aux fautes antérieures à la déclaration d'utilité publique, le législateur protège le droit à une juste indemnisation du propriétaire contre une application abusive de la réduction d'indemnité.
Objet
Lorsqu’un local est frappé d’un arrêté de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité avec interdiction temporaire ou définitive d’habiter, le propriétaire a l’obligation de procéder à l’hébergement ou au relogement des locataires. Lorsqu’il ne remplit pas cette obligation, c’est l’autorité compétente (préfet ou maire selon les cas) qui se substitue à lui ; le coût est alors à la charge du propriétaire.
Dans une logique proche, la procédure d’expropriation « Vivien » prévoit que l’expropriant doit reloger les occupants, mais que si le propriétaire n’a pas procédé lui-même au relogement des occupants – alors que l’immeuble faisant l’objet soit d’une interdiction définitive d’habiter, soit d’une prescription de démolition, conditions pour engager la procédure « Vivien » -, son indemnité d’expropriation est réduite du coût de ce dernier.
L’article 3 du projet de loi prévoit un mécanisme similaire, mais la rédaction actuelle laisse penser que l’indemnité peut être réduite y compris si l’interdiction temporaire d’habiter n’a été prise qu’à l’occasion de la déclaration d’utilité publique permettant l’expropriation.
L’amendement clarifie le fait que la réduction de l’indemnité d’expropriation ne concerne que les cas où le propriétaire avait obligation de reloger les locataires du fait d’arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de mise en sécurité pris antérieurement à la déclaration d’utilité publique (en particulier ceux qui permettent l’ouverture de cette nouvelle procédure d’expropriation).
Enfin, le terme « relogement », tel qu’employé à l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation visé à l’alinéa 23, ne désigne que le relogement à titre définitif, notamment dans le cas où un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité prescrit une interdiction définitive d’habiter ; dans le cas d’une interdiction temporaire d’habiter, le code de la construction emploie le terme d’ « hébergement ». Afin d’éviter toute ambiguïté, il convient de clarifier que l’indemnité d’expropriation est réduite, que le propriétaire n’ait pas satisfait à ses obligations de relogement ou d’hébergement des occupants, selon les cas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.