Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéas 10, 11, 12, 22
Après le mot :
habiter
insérer les mots :
ou d’utiliser
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Élargit la procédure d'expropriation aux locaux commerciaux et professionnels pour garantir la cohérence du texte.
Intention : Assurer une application uniforme de la procédure d'expropriation en empêchant que l'exclusion des locaux non-résidentiels ne crée une faille juridique ou une inégalité de traitement face au risque sanitaire ou sécuritaire.
Objet
Amendement de coordination avec les modifications portées par l’article 12 du projet de loi, qui a précisé que les immeubles faisant l’objet de la procédure d’expropriation « Vivien » doivent avoir été soumis à un arrêté d’interdiction définitive d’habiter ou d’utiliser, afin d’inclure les locaux commerciaux ou professionnels situés dans ces immeubles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.