Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
1° A la fin de l’intitulé, les mots : « insalubres ou menaçant ruine » sont remplacés par le mot : « indignes » ;
II. - Alinéa 7
Après les mots :
du même code
Insérer les mots :
, dans les conditions prévues aux articles L. 512-2 à L. 512-6,
III. - Alinéa 8
Remplacer les mots :
Ces arrêtés concernent un lot privatif de l’immeuble, auquel cas
Par les mots :
Lorsque ces arrêtés concernent un lot privatif de l’immeuble,
IV. - Alinéa 11
Après la référence :
« Art. L. 512-2. –
Insérer les mots :
Par dérogation aux règles générales du prochain code,
V. - Alinéa 18
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 512-… . – L’indemnité d’expropriation est fixée et calculée conformément aux dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7 et du livre III sous réserve des dispositions de l’article L. 512-4.
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la continuité formelle et la cohérence terminologique du code de l'expropriation suite aux modifications antérieures.
Objet
Le I met en cohérence l’intitulé du titre Ier du livre V du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique avec les modifications des intitulés des chapitres I et II qui ont été introduites à l’Assemblée nationale.
Le II et le III sont des modifications rédactionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.