Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
opération d’amélioration de l’habitat au sens de l’article L. 301-1
par les mots :
opération programmée d’amélioration de l’habitat au sens de l’article L. 303-1
et les mots :
l’insalubrité et l’habitat indigne et dangereux
par les mots :
l’habitat indigne
Ce que ça change · analyse IA
Précise le champ d'action de l'AFL aux seules OPAH pour éviter une application trop large à toute amélioration de l'habitat.
Intention : Verrouiller l'intervention de l'AFL pour qu'elle ne s'exerce que dans des cadres de planification publique (OPAH) et non de manière discrétionnaire sur n'importe quel projet d'amélioration de l'habitat.
L'amendement vise à corriger ce que la Commission qualifie de « scorie » dans le texte de l'Assemblée nationale. En remplaçant la notion floue d'« opération d'amélioration de l'habitat » par celle, juridiquement encadrée, d'« opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) », le Sénat cherche à limiter le périmètre d'intervention de l'Association Foncière Logement (AFL). L'enjeu est de s'assurer que l'action de l'AFL ne soit pas déclenchée par des initiatives privées ou locales non structurées, mais uniquement dans le cadre de dispositifs publics de planification urbaine (les OPAH). Le rejet de l'imprécision initiale montre une volonté de sécuriser l'intervention de l'AFL en la cantonnant à des cadres réglementaires préétablis.
Objet
Corrigeant une scorie dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, cet amendement étend le champ d’action de l’Association Foncière Logement aux périmètres d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH), et non pas à toute opération d’amélioration de l’habitat, objet juridiquement non identifié.
Cet amendement procède en outre à une clarification rédactionnelle, en cohérence à la fois avec l’énoncé des missions de l’Association Foncière Logement à l’article L. 313-34 du code de la construction et de l’habitation, et avec la même clarification faite par le biais de l’article 3 du projet de loi au titre Ier du livre V du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (l’habitat indigne recouvre les notions d’habitat insalubre et d’habitat dangereux).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.