Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après la référence :
article 5,
insérer les mots :
le mot : « judiciaire » et
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Élargit le dispositif à tous les partages (notariés ou judiciaires) pour éviter une restriction inutile du droit.
Intention : Neutraliser une barrière juridique involontaire pour garantir que les mesures de facilitation de la sortie d'indivision profitent également aux partages amiables.
L'amendement corrige une imprécision terminologique qui, si elle était maintenue, aurait limité l'application de la loi aux seuls partages décidés par un juge. En supprimant l'adjectif « judiciaire », la Commission aligne le texte sur la réalité pratique du droit des successions, où le partage conventionnel (devant notaire) est la norme encouragée. Le rejet de cette précision aurait créé une distorsion avec la loi de 2018, qui vise précisément à favoriser l'accord amiable plutôt que le recours au tribunal.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer le terme « judiciaire » accolé au mot « partage ». En effet, selon les éléments transmis à la rapporteure par le Conseil supérieur du notariat, le partage peut être conventionnel aussi bien que judiciaire ; tel est le cas lorsqu’il résulte, non d’un jugement, mais d’un acte notarié.
Dans un souci de sécurisation des opérations, il convient de faire en sorte que le dispositif ici envisagé concerne tous les partages, et pas uniquement ceux prononcés par le juge.
Maintenir la rédaction actuelle restreindrait sans raison la portée de l’article 5 de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. Cette limitation n’a pas lieu d’être dès lors que cette loi tend précisément à favoriser le partage conventionnel, en prévoyant qu’un tel partage n’est tranché par le juge qu’en cas d’opposition exprimée par un indivisaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.