Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ....° Après le III de l’article 1er, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Pour l’appréciation de l’atteinte du seuil de la moitié des droits indivis mentionné aux I et III, un acte de notoriété peut être dressé selon les modalités fixées aux articles 730-1 à 730-5 du code civil, à la demande d'un ou plusieurs indivisaires, contenant l'affirmation qu'ils sont, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, propriétaires indivis du bien, et dans quelles proportions. »
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Permet d'utiliser l'acte de notoriété pour valider le seuil de majorité des indivisaires, facilitant ainsi la vente simplifiée.
Intention : Sécuriser juridiquement le recours à la déclaration des héritiers pour débloquer les ventes immobilières dont la propriété est incertaine.
L'amendement lève un blocage opérationnel majeur : l'impossibilité pour le notaire de vérifier mathématiquement la détention de la moitié des droits indivis en l'absence de certitude sur l'identité de tous les héritiers. En introduisant l'acte de notoriété comme outil de preuve optionnel, le législateur accepte un glissement de la certitude juridique absolue vers une présomption de sincérité basée sur la déclaration des parties. L'adoption de cet amendement montre que la volonté du législateur est de privilégier l'efficacité et la fluidité des transactions successorales sur la rigueur de l'identification exhaustive des co-indivisaires.
Objet
Le dispositif de vente ou de partage simplifié mis en place par la loi du 27 décembre 2018 suppose que le notaire soit saisi par un ou plusieurs indivisaires titulaires d’au moins la moitié des droits indivis.
Or, en pratique, selon les éléments transmis à la rapporteure par le Conseil supérieur du notariat, il est parfois impossible de s’assurer que cette condition est remplie, faute de connaître avec certitude le nombre exact d’indivisaires.
Afin de pallier cette difficulté, le présent amendement propose de recourir, de manière optionnelle, au mécanisme de la notoriété défini aux articles 730-1 à 730-5 du code civil pour l’établissement de la qualité d’héritier dans le cadre du règlement successoral.
Le seuil de la moitié s’apprécierait au regard d’un acte de notoriété dans lequel un ou plusieurs indivisaires déclareraient qu'ils sont, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, propriétaires indivis du bien, et dans quelles proportions.
Le notaire devra s’assurer de la sincérité et de la vraisemblance de ces déclarations. Il pourra, au besoin, appeler à l’acte toute personne dont les dires lui paraîtraient utiles, conformément à l’avant-dernier alinéa de l’article 730-1 du même code.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.