Amendement n° COM-30 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéas 24 à 29
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 26-14. - La durée de l'emprunt mentionné au III de l’article 26-4 est fixée par décret en Conseil d’État.
« Art. 26-15. – L’emprunt mentionné au III de l'article 26-4 comporte des facilités de remboursement anticipé pour tenir compte du versement des subventions publiques accordées pour la réalisation des travaux votés ou du versement des montants des quotes-parts du coût des travaux des copropriétaires ayant refusé d'y participer. »
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Sort le prêt collectif du Code de la consommation pour le maintenir dans le Code de la monnaie et des finances, afin de privilégier un cadre de régulation entre professionnels.
Intention : Désengager le mécanisme du prêt collectif de la sphère de la protection des consommateurs pour le confiner dans le droit des intermédiaires financiers et des professionnels.
L'amendement opère un basculement de régime juridique majeur. En supprimant l'insertion du prêt collectif dans le Code de la consommation, la Commission refuse de traiter ce mécanisme comme un contrat de consommation classique (protégeant un profane), au motif que l'emprunteur est une personne morale. Le rejet de l'intégration au Code de la consommation, jugée injustifiée par l'étude d'impact, marque une volonté de ne pas créer de droit spécial de la consommation là où les acteurs sont des professionnels. Le transfert des dispositions (durée du prêt, remboursement anticipé) vers la loi de 1965 confirme que le législateur souhaite que ce dispositif reste régi par le droit bancaire et financier classique plutôt que par le droit de la protection des consommateurs.
Objet
Le présent amendement supprime d'une part la création d'un chapitre relatif à ce prêt collectif au sein du code de la consommation puisque les prêts de l'article 26-4 sont déjà soumis à certaines dispositions spécifiques relatives à la publicité ou à la formulation du taux d'emprunt global (TEG) et parce que le prêt collectif n'est pas un prêt avec des particuliers mais avec une personne morale, représentée le plus souvent par un professionnel. Au demeurant, cette insertion dans le code de la consommation et ces implications juridiques n'étaient justifiées ni par l'exposé des motifs ni par l'étude d'impact du projet de loi.
D'autre part, l'amendement reprend les dispositions des alinéas supprimés pour les réintroduire dans la loi de 1965, soit la fixation par décret de la durée du prêt et les facilités de remboursement anticipé, ce qui sera beaucoup plus lisible et intelligible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.