Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 12
À la première phrase, après les mots :
article 26-4
insérer les mots :
, dont le montant ne peut excéder le montant total des quote-parts de dépenses des copropriétaires n’ayant pas refusé le bénéfice de ce prêt collectif,
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Subordonne l'accès au prêt collectif à l'évaluation du risque de surendettement, opposant facilité de financement et sécurité bancaire.
Intention : Verrouiller l'accès au crédit collectif pour protéger les prêteurs et les cautions contre les profils à risque (impayés, fichés), en privilégiant la sécurité financière sur l'universalité du dispositif.
L'amendement introduit une condition de solvabilité au sein d'un dispositif de prêt collectif qui, par nature, tend vers une adhésion automatique. En inscrivant l'obligation de 'prêt responsable' et la nécessité d'une 'juste vision du risque', la Commission réintroduit une barrière de contrôle individuelle là où le mécanisme de groupe risquait de lisser les risques de manière excessive. Le rejet de l'automatisme pur au profit d'un droit de regard des banques et des cautions montre que le législateur refuse que la solidarité du groupe ne devienne un vecteur de surendettement pour les membres les plus fragiles ou les plus insolvables.
Objet
Le nouveau prêt global et collectif créé par l'article 2 ne pourra fonctionner que si les banques et les cautions peuvent acquérir une juste vision du risque et peuvent respecter leur obligation de pratiquer un "prêt responsable", c'est à dire de ne prêter qu'à des personnes en capacité de rembourser et de ne pas contribuer à leur surendettement.
C'est l'objectif de la précision introduite par l'amendement, analogue à celle figurant déjà à l'article 26-6 de la loi de 1965.
Elle devrait en effet laisser au prêteur et à l’organisme de caution la possibilité d’écarter du bénéfice du prêt collectif à adhésion automatique certains copropriétaires, notamment ceux qui sont déjà en impayé de leurs charges de copropriété et / ou qui sont fichés à la Banque de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.