Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. - Alinéa 10
Supprimer les mots :
, et à la première phrase de l’article 26-8,
II. - Alinéa 18
Remplacer les mots :
et est transférée aux propriétaires successifs en cas de mutation
par les mots :
qui peut librement procéder au versement par anticipation de sa quote-part de l’emprunt restant à sa charge.
Ce que ça change · analyse IA
Permet le remboursement anticipé du prêt collectif lors d'une vente, évitant que la dette ne soit indissociable du lot.
Intention : Protéger la liberté de choix des nouveaux acquéreurs et la cohérence du régime des prêts de copropriété en empêchant la transformation d'un prêt collectif en une charge réelle indissociable du bien immobilier.
L'amendement corrige une dérive potentielle du texte initial qui, en attachant le prêt au lot plutôt qu'à la personne, aurait créé une dette perpétuelle et automatique pour chaque acquéreur successif. En réintroduisant les mécanismes de l'article 26-8, le législateur rétablit la primauté de la volonté individuelle sur l'automatisme du prêt. Le rejet de cette logique de 'dette attachée au bien' permet de maintenir l'équilibre entre la sécurité des prêteurs (qui conservent un droit de regard via la caution et le nouveau propriétaire) et la liberté contractuelle des acquéreurs qui ne veulent pas être assujettis à un passif préexistant.
Objet
L'article 2 qui institue un nouveau prêt global et collectif attache l'emprunt au lot et non à la personne du copropriétaire. Ce faisant, le dispositif actuel interdirait le remboursement anticipé du prêt pour en assurer la transmission entre propriétaires successifs que ce soit à l'occasion d'une mutation ou à l'initiative du copropriétaire.
Cette solution est contraire à la pratique actuelle de l'ensemble des prêts de l'article 26-4, l'article 26-8 précisant que le remboursement est dans ce cas le principe, sauf accord du prêteur, de la caution et du nouveau propriétaire.
Cette solution traditionnelle est perçue comme une garantie réduisant le risque pour les banques et la caution. C'est également respecter la liberté de choix du nouveau propriétaire de réduire ses charges. C'est enfin une solution de simplicité puisque les mêmes règles s'appliqueront à tous les prêts.
L'amendement vise à appliquer les dispositions de l’article 26-8 au nouveau prêt collectif à adhésion automatique.
Il introduit également une facilité de remboursement anticipé pour les mêmes raisons.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.