Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 12
Remplacer le mot :
réservé
par les mots :
séparé au nom du syndicat
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « compte bancaire réservé » par « compte bancaire séparé ouvert au nom du syndicat » pour coller au droit existant.
Intention : Assurer la sécurité juridique du texte en alignant la terminologie nouvelle sur les mécanismes de protection des avoirs déjà établis par la loi de 1965.
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel de clarification.
La loi de 1965 n'emploie pas le terme de "compte bancaire réservé" mais de compte bancaire "séparé ouvert au nom du syndicat" pour préserver ses avoirs.
L'amendement propose donc la substitution de ces termes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.