Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l'article 9 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 5° du B du I, les deux occurrences de la date : « 2026 » sont remplacées par la date « 2027 » ;
2° Le IV bis est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « exclusivement » est supprimé ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ladite réduction d'impôt s'applique également aux logements situés dans des copropriétés en difficulté faisant l'objet des procédures prévues à l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou dans des copropriétés incluses dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées régie par les articles L. 741-1 et L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation. »
II. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2027, une évaluation des principales caractéristiques des logements et des contribuables bénéficiaires de ladite réduction d'impôt et le coût de celle-ci.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Prolonge le dispositif Denormandie jusqu'en 2027 et l'étend à la rénovation des copropriétés dégradées.
Intention : Encadrer l'aide fiscale à la rénovation pour qu'elle cible prioritairement les copropriétés en difficulté tout en limitant l'engagement budgétaire de l'État par une clause de fin de dispositif à court terme.
L'amendement marque un arbitrage entre l'ambition de relance de l'habitat dégradé et la discipline budgétaire. En refusant la prolongation jusqu'en 2030 préconisée par le rapport Hanotin-Lutz pour se limiter à 2027, le législateur privilégie une approche de prudence financière et d'évaluation de l'efficacité de la dépense fiscale. L'élargissement aux copropriétés sous administration provisoire ou dans des périmètres d'intervention spécifiques (ORCOD) montre une volonté de cibler l'aide vers les zones de fragilité structurelle plutôt que de maintenir un dispositif généraliste.
Objet
Comme l'a proposé le rapport Hanotin-Lutz, le présent amendement vise d'une part à prolonger le dispositif Denormandie dans l'ancien et d'autre part de l'élargir aux travaux de rénovation de l'habitat dégradé dans les copropriétés en grave difficulté sous administration provisoire ou dans le périmètre d'une ORCOD ou d'une ORCOD-IN.
Cette prolongation est limitée à 2027 et non à 2030 comme souhaité dans le rapport, en respect de l'article 7 de la loi de programmation des finances publiques, qui limite à trois années les créations ou prolongations de dépenses fiscales et mes soumet à une évaluation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.