Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « du logement » sont insérés les mots : « dont la rénovation de l'habitat dégradé ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise le rôle de l'ANCT dans la rénovation de l'habitat dégradé pour éviter toute ambiguïté sur son champ d'action.
Intention : Légitimer et sécuriser juridiquement l'intervention de l'ANCT sur la rénovation de l'habitat dégradé en l'extrayant de la simple notion de 'revitalisation' pour en faire une mission de soutien explicite aux collectivités.
L'amendement vient expliciter une compétence de l'ANCT qui, bien qu'exerçant déjà des missions de revitalisation et de transition écologique, ne voyait pas la 'rénovation de l'habitat dégradé' nommée de manière autonome. En l'inscrivant formellement dans ses missions de conseil et de soutien aux collectivités, le législateur sécurise le cadre d'intervention de l'agence. Son adoption confirme que la lutte contre l'habitat indigne n'est pas seulement une conséquence des politiques de revitalisation des centres-villes, mais un objectif de mission à part entière, renforçant ainsi la légitimité de l'ANCT à intervenir sur ce volet spécifique.
Objet
L'amendement vise à préciser que parmi les missions de l'Agence nationale de cohésion des territoires, l'ANCT, concernant le logement figure celle de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, en faveur de la rénovation de l'habitat dégradé qui fait partie de celles qu'elle exerce déjà relativement à la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté, la revitalisation, notamment commerciale et artisanale, des centres-villes et centres-bourgs, la transition écologique, et la lutte contre l'artificialisation des sols.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.