Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exigence de formation spécifique pour les mandataires ad hoc, privilégiant le pouvoir d'appréciation du juge.
Intention : Préserver la souplesse du pouvoir d'appréciation du juge en évitant de créer une norme de compétence trop restrictive ou redondante dans le texte de loi.
L'amendement vise à retirer une précision qui aurait imposé une compétence spécifique aux mandataires ad hoc (hors administrateurs judiciaires). En supprimant cette exigence, le législateur refuse de figer une norme de compétence dans la loi, préférant laisser au juge la liberté de choisir un mandataire selon son appréciation *in concreto*. Le débat souligne que les exigences de diplômes et d'expérience déjà prévues par le décret constituent un socle minimal suffisant, et que toute spécialisation supplémentaire relève de l'exercice du pouvoir judiciaire plutôt que d'une contrainte législative rigide.
Objet
Les députés ont introduit la précision selon laquelle, la personne désignée comme mandataire ad hoc devrait justifier d'une formation relative aux enjeux des copropriétés en difficulté lorsqu'il ne s'agit pas d'un administrateur judiciaire.
Si elle paraît de bon sens, elle est en réalité déjà couverte et satisfaite par la rédaction actuelle de la loi qui exige du juge de motiver spécialement sa décision s’il ne fait pas appel à un administrateur judiciaire, cette motivation s’appuyant justement sur la qualification et l’expérience de l’intéressé qui sont l’objet de l’article 61-1-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi de 1965.
Le décret retient pour l’heure que cette personne doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Une expérience d'au moins trois ans dans la gestion d'une copropriété ou, pour les mandataires ad hoc, dans le conseil des syndicats de copropriétaires ;
- Un diplôme de niveau master 2 attestant de compétences dans les trois domaines suivants : le droit civil, la comptabilité et la construction ou la gestion immobilière.
Si des connaissances et une expérience spécifiques relatives aux copropriétés dégradées ne sont pour l’heure pas formellement exigées, les conditions édictées par le décret sont des conditions minimales et le juge peut porter son choix sur une personne plus spécialement qualifiées. Quoiqu’il en soit, cela relève plus de l’appréciation in concreto du juge ou du décret que de la loi.
Le présent amendement en propose donc la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.