Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
sont réputés remplir les conditions d'obtention de
par les mots :
peuvent demander
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Rend l'exercice de la fonction de syndic d'intérêt collectif facultatif pour les opérateurs de logement social.
Intention : Libérer les opérateurs de logement social de l'obligation de gestion syndicale pour ne leur imposer cette charge que s'ils en ont la capacité et la volonté, protégeant ainsi leur modèle économique des coûts de gestion non maîtrisés.
L'amendement transforme une présomption d'aptitude en un régime d'option. En introduisant la notion de démarche volontaire, il reconnaît que la gestion de l'intérêt collectif n'est pas une compétence intrinsèque ou automatique de tout bailleur social. Son adoption confirme que le législateur refuse d'imposer une charge de gestion supplémentaire aux opérateurs de logement social, privilégiant une approche basée sur la capacité réelle et le consentement plutôt que sur le statut de l'organisme.
Objet
La rédaction de l'article 5 bis présume que les opérateurs du logement social seraient toujours à même d'exercer les fonctions de syndic d'intérêt collectif.
Si certains d'entre eux le souhaitent et en ont l'expérience et les compétences, ce n'est pas le cas de tous et il est souhaitable que cela reste une démarche volontaire conduisant à demander cet agrément.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.