Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
donne compétence à
par les mots :
atteste de la compétence de
II. – Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
a pour mission de
par les mots :
est présumé compétent pour
III. – Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
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Garantit que l'agrément ne devienne pas un monopole, tout en encadrant l'assistance financière aux administrateurs.
Intention : Préserver la pluralité des acteurs du marché tout en structurant un corps d'élite de syndics spécialisés pour répondre aux besoins des élus locaux.
L'amendement intervient pour éviter que la création d'un nouvel agrément ne se transforme en une barrière à l'entrée pour les syndics classiques. En précisant que l'agrément n'est pas une condition exclusive, la Commission protège la liberté d'exercice des professionnels non agréés dans les copropriétés en difficulté. Parallèlement, l'élargissement du périmètre du décret d'application vise à définir précisément le rôle de l'agréé comme 'assistant' de l'administrateur provisoire, sécurisant ainsi les modalités de collaboration et les capacités financières nécessaires à cette mission de redressement.
Objet
L'article 5 bis crée un agrément pour les syndics d'intérêt collectif qui suscite beaucoup d'attentes mais aussi d'interrogations.
Le présent amendement procède à une clarification rédactionnelle afin de préciser que l’agrément de syndic d’intérêt collectif n’est pas une condition exclusive pour intervenir dans les copropriétés en difficulté, les syndics sans agrément pouvant toujours y assurer leurs fonctions.
Il élargit en outre le périmètre du décret d’application afin que soit précisé les conditions, notamment financières, dans lesquelles le syndic d’intérêt collectif peut « assister » l’administrateur provisoire.
La commission soutient la création d’un agrément pour les syndics d’intérêt collectif pour identifier un vivier de syndics disposants des compétences et de l’expérience nécessaires à la prise en charge de copropriétés en difficulté. C’est une demande des maires et des opérateurs de redressement des copropriétés qui souhaitent s’appuyer sur des professionnels chevronnés, notamment dans les plus grandes copropriétés. Ils pourront également être utiles dans les petites copropriétés qui présentent peu d’intérêts commerciaux pour les syndics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.