Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° D’informer de l’existence d’un dépôt de plainte ou d’une condamnation sur le fondement de l’article 225-14 du code pénal, si le syndic en a connaissance. »
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'obligation des syndics au signalement de plaintes ou condamnations, évitant ainsi de transformer le registre en outil de dénonciation informelle.
Intention : Verrouiller la responsabilité des syndics en substituant une obligation de signalement de faits subjectifs par une obligation de reporting de faits juridiques avérés.
L'amendement rectifie une dérive de la version initiale de l'Assemblée nationale qui imposait aux syndics de rapporter des « agissements » présumés. En restreignant le champ de saisie aux faits juridiquement caractérisés (plaintes ou condamnations), le Sénat refuse que le RNIC devienne un registre de suspicion ou de délation privée. Le débat souligne une tension entre la volonté de transparence sur l'insalubrité et la nécessité de protéger la sécurité juridique des acteurs, en évitant de charger les syndics d'un rôle de police sans base judiciaire stable.
Objet
L'Assemblée nationale a souhaité que les syndics inscrivent dans le Registre national d'immatriculation des copropriétés (RNIC) des informations sur les marchands de sommeil.
Mais la rédaction retenue est incorrecte car il serait demandé au syndic de mentionner des "agissements" qui seraient portées à sa connaissance sans nécessairement que ceux-ci aient fait l’objet d’une décision de justice ou même d’un dépôt de plainte. Or, le RNIC n’est pas le cadre adapté pour procéder à une dénonciation. En outre, elle retient une définition de ces faits différente de celle de l'article 225-14 du code pénal. Enfin, l’absence de données nominatives pose également question quant à l’utilité réelle de cette nouvelle obligation pour la prévention ou la lutte contre ces infractions.
L'amendement en propose donc une nouvelle rédaction factuelle, ne devraient figurer au RNIC que les données devant permettre d’informer de l’existence d’un dépôt de plainte ou d’une condamnation sur le fondement de l’article 225-14 du code pénal dès lors que le syndic en aurait connaissance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.