Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l'article 8 quater (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
2° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
3° Sont ajoutés les mots : « et de collectivités territoriales ».
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Permet aux communes d'utiliser gratuitement les biens confisqués aux marchands de sommeil pour créer du logement social.
Intention : Transformer les actifs immobiliers issus de la criminalité en ressources pérennes pour le parc de logements sociaux des municipalités.
L'amendement transforme une mesure de confiscation pénale en un levier de politique publique locale. En facilitant le transfert de la gestion des biens saisis par l'AGRASC vers les municipalités via des baux de longue durée (construction, réhabilitation), le législateur ne se contente plus de punir le marchand de sommeil, il réaffecte la valeur de l'infraction à la lutte contre l'habitat indigne. L'adoption de cet amendement montre une volonté de passer d'une logique purement répressive à une logique de réparation sociale et de réhabilitation urbaine.
Objet
L'objectif de l'amendement est de permettre la mise à la disposition des communes à titre gratuit les biens confisqués aux marchands de sommeil, tel que cela est prévu au 1° du I de l'article 225-26 du code pénal, et qui sont confiés à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l'AGRASC. Il s'agit d'une proposition du rapport Hanotin-Lutz qui a été plébiscitée par les maires dans le cadre de la consultation organisée par la commission des affaires économiques sur le site du Sénat.
L'amendement reprend la rédaction de l'article 1er bis D de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels de notre collègue député Jean-Luc Warsmann, tel que voté par l'Assemblée nationale, mais sans qu'aucune date d'inscription à l'ordre du jour du Sénat ne soit connue. L'objectif est donc d'en accélérer la mise en œuvre.
En effet et sous réserve de son extension future aux collectivités territoriales, l'article 10 de l'actuel décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués, le contrat de mise à disposition à titre gratuit peut prendre la forme d'un contrat de bail y compris de bail à construction, emphytéotique ou à réhabilitation.
Les collectivités locales auront donc la possibilité de prendre durablement possession de ces biens pour y mener des projets, notamment en faveur du logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.